1er août: fin de l’impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire

Après plusieurs reports, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse  et de carte bancaire entre en vigueur ce 1ᵉʳ août, cependant ces mêmes tickets pourront toujours être imprimés sur demande du client ou adressés par voie numérique sous forme dématérialisée.

Initialement prévue à partir de janvier, puis d’avril, cette disposition de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage (12,5 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année en France et la plupart finissent à la poubelle) va donc s’appliquer en plein coeur de l’été.

En caisse, désormais il ne sera plus demandé aux consommateurs s’ils souhaitent un ticket comme c’était le cas depuis quelques mois. Ils  ne seront désormais imprimés que si le client le demande.

La fin de l’impression automatique concerne aussi les tickets de carte bancaire et les tickets de promotion ou de réduction distribués en sortie de caisse des grandes surfaces.

– Les tickets qui font office de facture, notamment pour les personnes qui ont besoin de justifier leurs dépenses dans le cadre de leur travail, seront toujours imprimés automatiquement. Les tickets d’avoir, d’acompte, également.

– Idem pour les tickets de parking, de péage ou de stationnement et les tickets imprimés après pesage pour les légumes, les fruits ou les produits en vrac.

– Le ticket de carte bancaire sera lui aussi toujours imprimé lorsqu’il est considéré nécessaire pour des raisons de sécurité: opérations de paiement par carte qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit.

– Une autre exception concerne les tickets délivrés au moment des achats qui nécessitent une garantie légale de conformité : appareils ménager, meubles …. pour tous ces articles, les tickets de caisse continueront aussi à être imprimés automatiquement. La liste des biens concernés figure dans un article du code de la consommation.

Le commerces concernés doivent afficher clairement la règle et informer le consommateur que s’il veut un ticket de caisse, il doit en formuler la demande.

Le ticket peut être envoyé par SMS ou mail ou QR code

Si le consommateur le souhaite, le ticket peut lui être envoyé par SMS ou par mail ou être mis à disposition sur le compte du client en ligne ou être accessible via un QR code clairement affiché. Mais le commerçant n’est pas obligé de proposer un ticket de caisse dématérialisé, il n’est pas tenu de proposer des e-tickets s’il ne dispose pas de la technologie adéquate.

Les enseignes vont devoir récolter adresses mail ou numéros de téléphone des clients: une donnée personnelle très prisée dans le domaine de la vente  pour envoyer des promotions, des remises exclusives et d’autres prospections commerciales.

Échanges ou demandes de remboursement

En l’absence de ticket de caisse papier ou dématérialisé, le client n’aura pas de preuve d’achat ou de facturation. En cas d’échange ou de remboursement, il ne pourra donc pas faire valoir ses droits. Il ne pourra pas non plus présenter de preuve s’il fait les courses pour un proche s’il ne demande pas un ticket version papier ou dématérialisée.

Quid également des erreurs de prix et des promotions non prises en compte en caisse ?

Tout ça pour ça !!!

Compte tenu des exceptions prévues par la loi et des habitudes des consommateurs, le ticket papier semble avoir encore de beaux jours devant lui et les marchands de papier aussi !

RAD