
Pour mémoire:
Le ministre de l’Intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l’article L2122-16 du code général des collectivités territoriales (réponse ministérielle du Sénat du 10/11/2005, n° 18643).
defense.gouv /… pavoisement des édifices publics
RAD
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