Le Député – Rôle et Statut – le Suppléant

 

Les 11 et 18 juin prochains, les Français vont élire 577 députés, l’Ardèche en enverra 3 à l’assemblée nationale.

Qu’est-ce qu’un député ?

 Le député est élu pour 5 ans au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre d’une circonscription formée par plusieurs cantons d’un département, ou la totalité des cantons pour les moins peuplés d’entre eux.

 

Il participe au travail législatif et au contrôle du Gouvernement.

Il fait partie obligatoirement de l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

 

Contrairement à une idée reçue et largement véhiculée, souvent volontairement, le député ne représente pas uniquement sa circonscription mais la France entière. Il détient un mandat national : c’est en pensant aux intérêts de tous les Français, où qu’ils vivent, qu’il doit prendre ses décisions, notamment lors du vote des lois.

 

  • Son rôle

 

Il vote la loi et peut déposer des propositions de loi.

En commission puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

 

 

En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la “navette” entre les deux chambres, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement.

 

Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution du texte voté .

 

Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, et s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.

 

Il peut également, en signant une motion de censure mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

 

En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs.

 

Par ailleurs, un député peut être élu, par ses pairs, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.

Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

 

Outre les députés élus dans les circonscriptions de France métropolitaines, 6  sont élus dans les collectivités d’outre-mer (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et 2 en Nouvelle-Calédonie.

 

Pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger ont élu onze députés. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (6 en Europe, 2 en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie).


Le statut du député

 

  • L’immunité parlementaire

Cette immunité correspond à un ensemble de règles juridiques qui visent « à protéger le parlementaire contre toute action judiciaire ayant pour effet de l’empêcher d’exercer son mandat en toute indépendance ».

 

 

Il existe deux catégories d’immunités :

L’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat : « aucun membre du Parlement ne peut  être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

L’inviolabilité qui ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle : un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté – comme un contrôle judiciaire – sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf dans les cas de crime et de délit flagrant.

 

  • Les incompatibilités avec les fonctions publiques électives

 

Est interdit le cumul des mandats de député et de sénateur et de député et de membre du Parlement européen.

Sera interdit, à compter du premier renouvellement de chaque assemblée parlementaire après mars 2017, tout cumul avec les fonctions de maire, adjoint au maire, président d’un établissement public de coopération intercommunale.

 

  • Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts et d’activités

 

Un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu et des obligations destinées à lutter contre les conflits d’intérêts ont été mis en place.

Chaque député est tenu de déposer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration de sa situation patrimoniale sur la totalité de ses biens évalués à la date de l’élection.

Une nouvelle déclaration sera déposée auprès de la même instance six mois au plus tard avant l’expiration du mandat.

 

Il figure sur les affiches pendant la campagne puis disparait…

Le Député suppléant : personne non-identifiée

 

Sans statut officiel, il est une sorte de curiosité institutionnelle.

 

 

 

 

Il n’est qu’un remplaçant au député qui a été élu et qui se retrouverait dans une position l’empêchant d’exercer son mandat de parlementaire.

En l’espèce, un député  peut être remplacé par son suppléant :

  • En cas de décès en cours d’exercice du mandat ;
  • En cas de nomination à une fonction gouvernementale ;
  • En cas de nomination à une mission temporaire dont la durée excède six mois ;
  • En cas de nomination au Conseil Constitutionnel ;
  • En cas de nomination comme Défenseur des Droits.

A partir des élections législatives de 2017, dans le cadre du non cumul des mandats, le suppléant pourra remplacer son député cumulard fraichement élu qui souhaiterait par exemple rester maire et / ou président de communauté de communes…

Si le député démissionne, son suppléant est « démissionné » en même temps. Est alors organisée une élection législative partielle

Le député qui devient ministre est remplacé à l’assemblée nationale par son suppléant. Le ministre qui perd son poste redevient député en reprenant la place de son suppléant (bien vu !!! et pas de risque pour le député – ministre…)

 

Dans la pratique, certains suppléants vont être embauchés comme collaborateurs parlementaires des premiers, ce qui leur permet d’avoir une assise locale et une connaissance des dossiers, d’autres vont simplement représenter le parlementaire lors de cérémonies et d’autres encore  vont ne rien faire.

 

Néanmoins, le député suppléant ne perçoit aucune indemnité.

 

Dans un prochain article, nous aborderons les indemnités et avantages liés à la fonction de député.

 

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RAD

 

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