Le député – Indemnités, avantages …

 

Les 11 et 18 juin prochains, les Français vont élire 577 députés, l’Ardèche en enverra 3 à l’assemblée nationale.

Dans un précédent article nous avons évoqué le rôle et le statut du député et de son suppléant. Nous abordons aujourd’hui les indemnités et avantages liés à la fonction.

 

L’indemnité parlementaire

 Ses différentes composantes

  • L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État
  • L’indemnité de résidence représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.
  • Une indemnité de fonction vient s’y ajouter.

Depuis le 1er février 2017, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

– indemnité de base : 5 599,80 € ;

– indemnité de résidence (3 %) : 167,99 € ;

– indemnité de fonction (25 % du total) : 1 441,95 €.

Soit brut mensuel, 7 209,74 €.

Moyens mis à disposition en plus de l’indemnité parlementaire

  • Les frais de mandat et de secrétariat

Les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat.

Cette indemnité  (IRFM)  est perçue par chaque député et également chaque sénateur “pour couvrir leurs frais de représentation”. Elle ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est pas imposable et peut servir à couvrir tout type de dépense : habillement, restauration, achat immobilier, voyage…

En 2002, un amendement voté au Sénat a interdit le contrôle par l’administration fiscale de l’utilisation de l’IRFM.

Au 1er février 2017, son montant mensuel est de 5 840 € brut.

 

Le montant total des indemnités d’un député Français s’élève donc à 13 049 €

 

 

 

 

 

  • Rémunération des collaborateurs

Les députés disposent aussi d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs d’un montant mensuel de 9 618 €.

Ce crédit calculé en principe pour trois collaborateurs, peut, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel et le rémunère sur les fonds d’état.

En cas “de non-emploi de la totalité du crédit”…, la part disponible demeurerait acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

 

Les facilités de circulation

L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau SNCF en 1ère classe (couchettes et voitures-lits).

Pour les déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser.

Il est fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre aux demandes.

 

Les déplacements en taxis dans Paris ou à destination des aéroports parisiens sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel.

L’Assemblée nationale fournit une carte nominative donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

Les transports aériens sont également pris en charge dans la limite d’un certain nombre de vols.

 

Les moyens de bureautique et de communication

 

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.

Certains y ont même installé lit et douches…

 

 

 

Ils bénéficient d’un droit à la formation et d’une dotation pluriannuelle pour leur équipement informatique, d’un accès à internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données.

Les communications et télécopies passées à partir de leur bureau au Palais Bourbon sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

Ils disposent également d’un forfait annuel de communication permettant de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles et aux installations de téléphonie fixe et internet dans leur permanence de circonscription.

Les correspondances de nature parlementaire sont aussi prises en charge dans la limite d’un forfait d’affranchissement annuel.

 

Restauration et hébergement

 

Deux restaurants et une buvette sont à leur disposition.

La plupart disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres peuvent accéder, moyennant une participation, à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale.

 

 

Autres prestations

  • Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir des prestations familiales équivalentes à celles du régime général des salariés.

  • L’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi

Cette allocation est un dispositif spécifique d’assurance chômage. Elle est versée, maximum 3 ans, aux députés non réélus et à la recherche d’un emploi.

  • Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale qui fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

  • Pensions

La caisse de pensions des députés est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.

L’âge d’ouverture du droit à pension est passé à soixante-deux ans en 2016. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, sans minimum de durée de mandat.

La pension moyenne pour un député est actuellement de 2 700 € nets par mois. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de soixante-cinq ans.

 

Origine sociale des députés

Alors que les employés et les ouvriers représentent la moitié de la population active, seuls 2 % des députés proviennent de leurs rangs.

Cadres et professions supérieures représentent 82 % des députés

La proportion d’ouvriers et d’employés élus à l’Assemblée national a atteint son sommet historique en 1946 avec le Parti Communiste et a constamment décliné depuis.

 

La réserve parlementaire

 

130 000 euros sont affectés chaque année à la réserve parlementaire de chaque député et sénateur (90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat).

Cette somme est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président, à lui seul, dispose de 520 000 €.

 

 

 

Dans le cadre du projet de loi de “moralisation de la vie politique” , projet rebaptisé « pour la confiance dans notre vie démocratique » !!!, le Ministre de la Justice François Bayrou prévoit la suppression de cette réserve parlementaire.

“Les sommes allouées jusqu’à maintenant aux députés et sénateurs devraient désormais alimenter  un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général ».

Sémantique, changement de nom ou changement profond et moralisation ??? – A suivre…

 

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RAD

 

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