Avis de contravention … Démenti de la Sécurité Routière

 

Hier,  nous avons relayé une information annoncée par la plupart des médias nationaux sur une prétendue évolution des règles du code de la route au 1er juillet.

(Avis de contravention à venir)

 

La Direction de la Sécurité Routière apporte les précisions suivantes:

 

“La seule modification intervenue le 1er juillet 2017 porte sur la taille réglementaire des plaques de deux et trois-roues motorisés, comme l’a annoncé la Délégation à la Sécurité routière par voie de communiqué de presse.

 

Concernant les autres modifications annoncées :

La baisse de l’alcoolémie légale pour les conducteurs novices est entrée en vigueur il y a deux ans, le 1er juillet 2015.

Le fait de téléphoner au volant est sanctionné par la perte de 3 points et 135 euros d’amende depuis janvier 2012.

L’interdiction d’un écran dans le champ de vision d’un conducteur est inscrite dans le Code de la route depuis 2008.

 

Aucun article du Code de la route ne mentionne spécifiquement l’interdiction d’écouter de la musique, de manger un sandwich ou de chercher quelque chose dans la boîte à gants du véhicule.

Pour autant, l’article R.412-6 du Code de la route datant de 2001 et modifié en 2008 permet aux forces de l’ordre de sanctionner tout comportement dangereux : « Le conducteur doit à tout moment adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis des autres usagers. (…) Tout conducteur doit constamment se tenir en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. » Cette disposition, que les forces de l’ordre n’appliquent qu’avec discernement, pourrait donc, éventuellement, conduire à verbaliser un comportement inapproprié et dangereux.

 

En ces périodes de départ, la délégation à la sécurité routière rappelle les consignes de prudence et invite tous les usagers de la route à respecter l’ensemble des règles du code de la route, établies pour leur sécurité et celle de leurs proches”.

 

Cependant, les contraventions annoncées, sans que le Code de la Route n’ait été modifié, peuvent donc bien être effectives, si les forces de l’ordre estiment que le conducteur a un comportement imprudent ou irrespectueux.

 

RAD

 

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