Supports de communication largement répandus dans les communes, intercommunalités, départements et régions, les bulletins locaux d’information générale sont soumis à un encadrement juridique et au Code général des collectivités territoriales.
Ces règles, qui s’appliquent également aux sites Internet publics locaux, ont été étendues depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 et deviennent donc applicables depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux en 2020.
L’Article 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 83 dispose dorénavant :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
En d’autres termes, à Lamastre, comme dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants (au lieu de 3 500 auparavant, chiffre sur lequel s’appuyait le maire pour ne pas donner d’espace à l’opposition dans son Commun’infos ) , le groupe des élus d’opposition doit désormais disposer d’une tribune d’expression dans le bulletin municipal mais également dans tout support d’information, y compris numérique, diffusé par la commune, présentant les caractéristiques d’un bulletin d’information.
Il en est de même pour un bulletin d’information intercommunal. Ici nous craignons que les élus n’aient que peu l’occasion de s’y exprimer puisqu’un un seul bulletin d’information communautaire a vu le jour (en 2015) depuis la création de la communauté de communes du Pays de Lamastre…
Quelle place sera donnée aux élus non majoritaires dans le prochain bulletin d’information municipal ?
Que va prévoir à cet effet le règlement intérieur de la commune de Lamastre ?
Ce règlement intérieur est d’ailleurs mis à l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal du 7 décembre 2020.
En pratique, le règlement intérieur ne saurait bafouer le droit d’expression des opposants en limitant de manière trop restrictive l’espace réservé à l’opposition.
La jurisprudence fait plusieurs fois état que « même s’il appartient au maire de fixer les modalités de mise en œuvre de cette expression, l’espace réservé à l’opposition doit prévoir un nombre de caractères suffisants et équitablement répartis ».
RAD
Répondre
Prenez connaissance de la charte de modération des commentaires avant de poster un commentaire.