Le compte rendu (pages 11 et 12) de la réunion du conseil municipal du 11 décembre 2017 fait état d’une délibération favorable à une demande de subventions pour la mise en place d’un système de vidéo-protection à Lamastre.
Nous ne ferons pas état aujourd’hui de notre sentiment sur ce sujet, nous y consacrerons un prochain article, nous nous contenterons seulement de vous apporter quelques éclaircissements d’ordre réglementaire.
La vidéosurveillance ou vidéo-protection (terme adopté sous l’ère Sarkozy, car « plus rassurant » et moins connoté « atteinte à la vie privée ») est un système de caméras et de transmission d’images, disposé dans un espace public ou privé pour le surveiller à distance.
Durant les années 1980, le Royaume-Uni a été le premier pays au monde à généraliser ce système. Des politiques de vidéosurveillance ont ensuite été mises en place dans plusieurs villes européennes durant les années 1990.
En France, le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, au motif de lutter contre l’insécurité et le terrorisme.
Selon ses partisans, la vidéosurveillance permet de prévenir le terrorisme et plus généralement la criminalité (cambriolages, agressions sur voirie, etc.) et d’opérer un contrôle social (mouvements de foule, etc.)
À l’opposé, ses détracteurs lui reprochent son atteinte à la vie privée mais aussi son coût élevé et son inefficacité.
Quelles sont les règles ?
Quels sont les droits des personnes filmées ?
Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs également soumis à une autorisation préfectorale.
Des caméras peuvent être installées sur la voie publique dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants et au risque terroriste.
Elles peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.
Qui peut filmer la rue ?
Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Une caméra filmant la rue ne peut pas filmer les fenêtres d’un immeuble.Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des habitations ni leurs entrées.
Les entreprises ne peuvent filmer la voie publique. Elles peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle).
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?
Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées.
Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéo-protection.
La conservation des images ne doit pas excéder un mois.
En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure.
Le public doit être informé de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité, ou de la personne responsable. L’information s’effectue par affiches ou pancartes présentes en permanence dans les lieux concernés.
Formalités administratives de mise en place
Le dispositif doit être autorisé par le préfet après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.
Financement
L’Etat peut financer par l’intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) les projets d’installation de caméras sur voie publique portés par les collectivités locales à hauteur de 20 à 50% du coût total HT.
RAD
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