Commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du Pays de Lamastre

Depuis la loi  n°2016-1048 du 1er août 2016 les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de leur commune.

Ces inscriptions et radiations opérées par le maire doivent faire l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle instituée dans chaque commune.

Missions de la commission de contrôle:

– Elle s’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.

– Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission est composée de 3 membres :

•  un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les volontaires pour participer à la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
•  un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
•  un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le préfet de l’Ardèche vient de nommer par arrêté les membres des commissions de contrôle pour les communes de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône

Les membres des commissions dans les communes du Pays de Lamastre:

Pour voir l’arrêté préfectoral et l’ensemble des membres des commissions dans l’arrondissement de Tournon, cliquer ICI

RAD