Conseil municipal: fin des règles dérogatoires liées au Covid (jauges, absence de public, visio-conférence…)

Pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid, la loi du 7 novembre 2020 fixait des règles dérogatoires au fonctionnement des assemblées délibérantes et notamment des conseils municipaux, afin de limiter les risques de contamination.

Les maires pouvaient convoquer le conseil municipal en tout lieu compatible, annoncer des jauges pour le public ou des séances sans public tenues  en visio ou audio-conférences. Chaque conseiller pouvait disposer de deux pouvoirs…

La loi du 30 juillet 2022 met fin à l’état d’urgence sanitaire.

À partir du 1er août, retour des conseils municipaux classiques en Mairie, et c’en est donc fini pour :

• des jauges restreintes pour le public ou des séances sans public en visio-conférences,
• le quorum où un tiers des membres suffisait pour la tenue d’une séance du conseil municipal. Il y a à nouveau l’obligation de plus de la moitié des conseillers,
• la possibilité pour un conseiller municipal de disposer de 2 pouvoirs au lieu d’un, retour à un seul pouvoir par élu.

Cependant les conseils communautaires ordinaires ont toujours la possibilité, eux, de se tenir en visioconférence, car prévu pour eux par la loi « Engagement et proximité » antérieure à la pandémie du Covid.

(Source Association nationale des Élus d’Opposition  https://aelo.info/)

À ce jour, à Lamastre, la date de réunion du prochain conseil municipal n’a pas été publiée – la précédente date du 20 juin 2022.

Le conseil municipal doit se réunir au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile.

RAD