Petit guide de bonne conduite électorale

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Le panneau lumineux de Lamastre invite à s’inscrire sur les listes électorales

Ce n’est pas parce qu’on est originaire d’une ville ou qu’on y a des affinités familiales qu’on peut y voter. Cette évidence n’est pas toujours bien comprise et on prend souvent des libertés avec les textes.

En prévision des futures échéances électorales, voici donc un petit vadémécum des conditions à réunir pour pouvoir voter dans une commune.

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POUR ÊTRE ELECTEUR  IL FAUT :

Etre français ou ressortissant de l’Union Européenne. 

Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dès lors qu’ils ont leur domicile réel ou une résidence à caractère continu en France et qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques.
Avoir 18 ans.

Cet âge doit être révolu ou atteint entre la dernière clôture définitive des listes électorales et la prochaine ou avant la date du prochain scrutin.

 

Jouir de tous ses droits civils et politiques.

Ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales les majeurs sous tutelle, à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles. Les majeurs sous curatelle peuvent donc voter. Ne peuvent voter ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote ou d’élection pendant toute la durée précisée par la décision de justice.

 

POUR ÊTRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, IL FAUT :

Avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis 6 mois au moins.

OU

Justifier d’une inscription de 5 ans sans interruption – mais pas obligatoirement au titre de la même imposition – au rôle d’une des contributions directes locales : taxe d’habitation, taxes foncières, taxe professionnelle. L’inscription au rôle des contributions doit être personnelle. À ce titre, tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.

           OU

Etre assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public (dans ce cas, le délai de 6 mois n’est pas exigé et il suffit simplement de justifier d’une résidence effective).

 

NOTION DE DOMICILE  :

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Pour être inscrit sur la liste électorale d’une telle commune, il faut justifier d’une attache suffisante avec celle-ci.

Elle peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi.

Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement (art.102 du code civil).

La notion de domicile est indépendante de la notion d’habitation. L’inscription au titre du domicile n’est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune.

L’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances Un jeune majeur, faute de déclaration d’un domicile propre, peut garder le domicile de sa minorité, même s’il réside dans une autre commune où il fait ses études, dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et ne peut se suffire à lui-même.

 

RAD

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