C’est ce qui s’appelle avoir le sens de l’actualité, voir un sens politique d’opportunité…
En pleine affaire Fillon, alors que les français et les françaises exigent une plus grande transparence, alors que les roumains manifestent contre la corruption, le Parlement a adopté le jeudi 16 février 2017, d’abord, une proposition de loi qui double le délai de prescription pour les crimes et délits.
Et, dans le même temps a aussi été voté en catimini, un amendement qui modifie le délai de prescription pénale pour les infractions en col blanc, dites « occultes » ou « dissimulées », telles que les détournements de fonds publics, les abus de biens sociaux, abus de confiance, trafics d’influence, corruption.
Jusqu’au vote de cet amendement, un délai de prescription, de 12 ans maximum, courait à partir de la découverte du délit.
Désormais, il courra à partir du moment où le délit a été commis, ce qui permettra d’enterrer nombre d’affaires ayant ressurgi longtemps après les faits.
De nombreuses infractions de ce genre ne sont parfois mises en lumière que plusieurs années après avoir été commises. En somme, si vous restez caché avec votre délit sous le bras durant 12 ans, vous êtes plus ou moins tiré d’affaire !!!
Avec une telle disposition, il ne serait, par exemple, plus possible de poursuivre François Fillon dans une éventuelle affaire d’emploi fictif de son épouse (une partie des faits remontant à plus de 12 ans mais révélés depuis peu).
Sachant que l’adoption d’un tel amendement risquait de susciter des réactions, M. Fenech a cru bon devoir préciser que « ce n’est pas rétroactif, donc cette limite de 12 ans n’aura pas d’impact sur les dossiers en cours », faisant ainsi allusion à l’affaire Fillon.
Un magistrat n’hésite pas à parler d’« auto-amnistie » et de « vraie prime à la fraude financière ».
Notons que le Sénat a été plus prompt à voter cet amendement qu’à se saisir de la proposition de loi sur le casier judiciaire vierge pour tous les élus…
La grave crise de défiance que traverse notre démocratie appelle des réponses bien différentes…
RAD
Le député de la circonscription sera présent demain à Lamastre pour un « bilan »…
L’occasion de l’interpeler à ce sujet !!! a t’il voté cette loi ??